Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la mise à disposition du Service par la société LUMIRON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 988 278 446, dont le siège social est situé 76 boulevard Maurice Barrès, 92200 Neuilly-sur-Seine, TVA intracommunautaire FR86 988 278 446, (ci-après « Lumiron »), au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Le Client déclare acquérir le Service dans le cadre de son activité professionnelle. L'acceptation des CGV est obligatoire pour accéder au Service.

Les présentes CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Lumiron consistant en la mise à disposition d'agents conversationnels autonomes à l'écrit (WhatsApp, Instagram) et à l'oral (appels téléphoniques), configurés pour répondre aux demandes des clients d'établissements professionnels.

Lumiron fournit des agents IA autonomes capables notamment :

• de répondre aux demandes reçues par téléphone, WhatsApp ou Instagram,
• de fournir des informations pratiques aux clients de l'établissement,
• d'effectuer certaines actions prévues par le Client, telles que la prise de réservation,
• de transmettre des informations ou demandes à l'équipe du Client lorsque nécessaire.

Le Service inclut également :

• un espace d'administration permettant le suivi des appels, messages et réservations,
• une assistance de configuration et d'intégration,
• un support en ligne.

Les fonctionnalités du Service, ses limites techniques, les options, intégrations compatibles et volumes inclus sont détaillés sur le site internet de Lumiron ou dans l'offre souscrite.

Le Service est fourni sans obligation de résultat, en raison du caractère probabiliste inhérent aux systèmes d'intelligence artificielle.

Le Service est souscrit en ligne. La souscription est effective après validation du paiement et acceptation des CGV.

Lumiron recommande au Client de bénéficier d'une connexion Internet stable et d'un accès téléphonique compatible.

4.1 Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans engagement. À l'issue de cette période, sauf résiliation par le Client avant son terme, un abonnement payant débute automatiquement.

4.2 Abonnements

Sauf offre spécifique avec engagement, l'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement, et se renouvelle par périodes mensuelles.

4.3 Résiliation

La résiliation peut être effectuée à tout moment par le Client via son espace d'administration ou par notification écrite.

Toute période commencée reste due et non remboursable.

Lumiron peut suspendre ou résilier le Contrat en cas :

• de non-paiement,
• d'usage frauduleux ou contraire à la loi,
• de non-respect des CGV par le Client.

5.1 Tarifs applicables

Les tarifs en vigueur le jour de la souscription sont indiqués sur le site de Lumiron.

Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA de 20 % ou toute autre taxe applicable est ajoutée lors de la facturation.

Tarifs en vigueur au moment de la rédaction :

• Ori Messages : 49 € HT / mois
• Ori Vocal : 79 € HT / mois
• Offre Entreprise : tarifs sur étude

Lumiron peut mettre à jour ses prix ; les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements futurs, sauf dispositions spécifiques.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

L'abonnement est débité automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec du paiement, l'accès au Service peut être suspendu sans préavis jusqu'à régularisation.

Toute période d'abonnement commencée reste due.

5.3 Retard ou défaut de paiement

Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours suivant la notification (automatique ou manuelle), la créance devient exigible.

Lumiron pourra appliquer :

• les intérêts de retard légaux (article L.441-10 du Code de commerce),
• l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

La suspension ou résiliation n'annule pas la facturation des montants dus.

6.1 Lumiron

Lumiron met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme aux présentes CGV et assurer un support réactif, 7 jours sur 7, sans garantie de délai absolu.

6.2 Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes nécessaires à la configuration de l'agent IA,
• utiliser le Service conformément à la législation applicable,
• assurer la confidentialité de ses accès,
• vérifier l'exactitude des données transmises par l'agent IA avant toute décision engageante.

Le Client demeure uniquement responsable de l'exploitation commerciale des informations ou actions réalisées par l'agent IA.

Lumiron n'est pas responsable :

• des performances dépendant d'outils tiers (réseaux sociaux, opérateurs téléphoniques, plateformes de réservation, API externes),
• des choix, actions ou décisions du Client prenant appui sur les réponses produites par l'agent IA,
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, réputation…).

La responsabilité totale de Lumiron, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Lumiron traite les données personnelles conformément au RGPD, dans le seul cadre de l'exécution du Service.

La Politique de Confidentialité accessible sur le site détaille ces traitements.

Le Client est responsable de ses obligations légales concernant les données qu'il collecte ou traite via l'agent IA.

Dans le cadre du Service, Lumiron propose une intégration permettant la gestion automatisée des rendez-vous via Google Calendar.

9.1 Données collectées

Lorsque le Client connecte son compte Google Calendar, Lumiron accède uniquement à :

• ses événements (titre, date, heure, durée),
• ses disponibilités,
• son adresse email Google.

9.2 Finalités

Les données servent exclusivement à :

• consulter les disponibilités du Client,
• créer, modifier ou annuler des rendez-vous,
• envoyer des confirmations.

Base légale : consentement explicite (article 6.1.a du RGPD).

9.3 Stockage et sécurité

• Tokens Google stockés de manière chiffrée,
• aucune conservation du contenu des événements existants,
• hébergement sécurisé (Supabase, Heroku).

9.4 Partage des données

Aucune donnée Google Calendar n'est partagée avec des tiers.

9.5 Révocation de l'accès

Le Client peut retirer l'accès :

• depuis les paramètres de son agent,
• ou via Google : https://myaccount.google.com/permissions.

La révocation supprime immédiatement les tokens.

9.6 Conformité Google API

L'utilisation des API Google respecte la « Google API Services User Data Policy », incluant les règles de Limited Use.

Lumiron demeure propriétaire :

• des technologies d'intelligence artificielle,
• des modèles, scripts, interfaces,
• de toute amélioration issue de l'usage par le Client.

Le Client dispose d'un droit d'usage limité au cadre de son abonnement. Toute copie, extraction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.